Sécurité électrique : 4 obligations pour être en règle en tant que chef d’entreprise
Obligation n° 1 Veillez au bien-être de votre personnel
En votre qualité de chef d’entreprise, vous êtes responsable du bien-être de vos salariés. La loi impose des règles strictes en matière de sécurité et de prévention des risques.
Un élément important est la loi du 4 août 1996. Celle-ci traite du bien-être des travailleurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles, de même que les différents arrêtés royaux (A.R.) pris en marge de cette loi.Cette loi stipule que chaque employeur doit avoir une politique de bien-être.
Vous devez :
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prévenir les risques
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opter pour des équipements de protection collectifs plutôt qu’individuels
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assurer la formation et l’information des travailleurs concernés.
Il existe en outre une loi spécifique pour l’électricité.
Il s’agit d’un arrêté royal qui vise à protéger les salariés contre les risques liés à une installation électrique et son utilisation : l’A.R. du 4 décembre 2012 « relatif aux prescriptions minimales en matière de sécurité des installations électriques sur les lieux du travail ». Cet A.R. vous oblige, en tant qu’employeur, à procéder à une analyse de tous les risques possibles des installations électriques présentes au sein de votre entreprise. Par exemple l’incendie, les explosions, les décharges, etc. Sur la base de cette analyse des risques, vous devez alors, en tant qu’employeur, prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour limiter les risques pour vos collaborateurs. Les installations électriques doivent faire l’objet de contrôles périodiques effectués par un organisme agréé (tous les 5 ans pour les installations basse tension, chaque année pour les installations haute tension).Et n’oubliez pas de constituer (et de tenir à jour) un dossier de l’installation électrique. Vous devez toujours le fournir aux travailleurs qui exécutent des travaux ou des missions dans votre entreprise.
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Obligation n° 2 Veillez à ce que votre personnel acquière les compétences requises
Vous devez également évaluer correctement les compétences de vos collaborateurs. Et, par voie de conséquence, faire en sorte que les bonnes personnes acquièrent les bonnes compétences, soit par l’expérience, soit par des formations.
Qui peut exécuter quels travaux à proximité d’une installation électrique ? Qui peut intervenir sur une installation électrique ? Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE, et plus précisément son chapitre 9.2) est très clair à ce sujet : « L’employeur est tenu de fournir des déclarations de compétence pour tous les salariés chargés de l’exécution d’un travail sur une installation électrique ou à proximité de celle-ci ».En tant qu’employeur, vous devez donc protéger votre personnel contre les risques liés à l’électricité.
Comment ? Faites-leur acquérir les connaissances nécessaires. Ils pourront ainsi faire face aux différentes situations en toute sécurité. Votre collaborateur suit une formation qualitative BA4 ou BA5. Il acquiert ensuite une déclaration de compétence que vous lui délivrez en tant qu’employeur.
La déclaration de compétence n’est donc pas attribuée à l’issue de tests passés lors d’une formation (externe). En tant qu’employeur, vous devez évaluer vous-même si votre collaborateur dispose des connaissances et des compétences requises pour obtenir une certification BA4 ou BA5.Vous trouverez un aperçu détaillé de toutes les déclarations de compétence dans notre guide gratuit.
Obligation n° 3 Suivi et contrôle
En tant qu’employeur, vous devez pouvoir compter sur votre personnel. Mais vous exercez par la même occasion une fonction de contrôle.
Vous confiez des missions à votre personnel ? Vous devez alors à tout moment tenir compte de ses compétences. Par la suite, vous devez aussi vérifier si les travaux ont été effectués correctement par des personnes suffisamment formées. Le cas échéant, vous devez programmer une formation supplémentaire afin de vous mettre en conformité avec la loi.
Obligation n° 4 Durée de validité d’une déclaration de compétence BA4 ou BA5
Le législateur n’a imposé aucune durée de validité en ce qui concerne la déclaration de compétence BA4 ou BA5. C’est vous qui déterminez la durée de validité de l’attestation pour chaque collaborateur.
Toutefois, il est vivement conseillé d’inscrire ses collaborateurs tous les 3 ou 4 ans à un cours de remise à niveau.
Que nous apprend en effet l’expérience sur le terrain ? Après quelques années, les personnes travaillant régulièrement dans des cabines haute tension ont tendance à retomber dans une certaine routine et à être moins pointilleuses sur les procédures.
La situation inverse n’est pas moins préoccupante : ceux qui n’interviennent que rarement sur une cabine finissent par oublier ce qu’ils ont appris. Un cours de remise à niveau fait réfléchir :
• Suis-je encore capable d’exécuter correctement une manœuvre de commutation ?
• Cette situation n’est-elle pas trop dangereuse ?
Une formation de qualité a un impact très important sur les collaborateurs qualifiés.
Elle les fait réfléchir sérieusement aux dangers et risques que représentent les actions routinières.Découvrez dans notre guide gratuit comment reconnaître une formation de qualité.