Mise à jour : juin 2023
Entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023, la TVA sur le gaz a été réduite de 21% à 6% pour les entreprises.
A partir du 01/07/2023, elle sera à nouveau de 21%.
Les entreprises qui consomment de l'électricité et/ou du gaz de manière prépondérante à des fins non professionnelles seront soumises à :
- une TVA réduite de 6 % pour l'électricité et le gaz
- les taux du "droit d'accise spécial sur la consommation non professionnelle".
Cela signifie que cette consommation sera taxée (accises et TVA) de la même manière qu'un client résidentiel.
Pour bénéficier de cette mesure gouvernementale, vous devez indiquer à votre fournisseur d'énergie quels sont les points de fourniture qui entrent dans le champ d'application de cette mesure. Vous pouvez le faire via l'outil dans votre Customer Area.
Comment déclarer que ma fourniture de gaz et/ou d'électricité est principalement destinée à une consommation non professionnelle ?
En tant que client professionnel (client disposant d'un numéro d'entreprise), vous devez déclarer sur l'honneur que les points de livraison concernés sont principalement destinés à des fins non professionnelles. Vous effectuez cette déclaration de la manière suivante :
1. Connectez-vous à votre Customer Area
Cliquez ici pour accéder à l’outil >
2. Sélectionnez le(s) installation(s) que vous souhaitez déclarer pour une consommation non professionnelle
En haut de cette page, vous verrez la liste de tous vos points de livraison pour la consommation professionnelle. Dans un premier temps, cela signifie qu'il s'agit de tous les points de livraison. Vous pouvez faire une sélection dans cette liste en cochant les points de livraison pour la consommation non professionnelle.
Une fois la sélection effectuée, cliquez sur "Ajouter les installations sélectionnées" pour déclarer ces points de fourniture comme consommation non professionnelle.
Conseil : utilisez le filtre pratique (flèche à côté de "Sélectionner un champ"). Par exemple, vous pouvez rechercher toutes les entreprises dont le nom contient le mot ACP et les cocher toutes en même temps.
3. Confirmez votre choix
Acceptez les conditions d'utilisation et cliquez sur "Confirmer". Une fenêtre contextuelle s'affiche avec un aperçu du nombre de points de fourniture professionnels et non professionnels sous votre contrôle.
Cliquez à nouveau sur "Confirmer" pour envoyer votre déclaration.
Vous recevrez un e-mail de confirmation avec un pdf indiquant tous vos points de livraison pour la consommation non professionnelle. Conservez soigneusement ce courrier car il s'agit de votre déclaration sur l'honneur que le gouvernement (administration de la TVA) pourrait vous demander.
Conseil : il n'est pas nécessaire de sélectionner tous les points de livraison concernés en une seule fois. Vous pouvez également l'étaler sur plusieurs jours. N'oubliez pas de cliquer à chaque fois sur "Confirmer", sinon votre sélection ne sera pas enregistrée.
4. Vos factures seront ajustées
A partir du mois suivant, votre consommation pour les points de livraison sélectionnés sera facturée avec :
• un taux de TVA réduit (6 %)
• une augmentation de l'accise "résidentielle".
Si vous recevez des factures intermédiaires, la TVA réduite et des accises "résidentielles" majorées seront prises en compte à partir du mois suivant. En cas de factures intermédiaires trimestrielles, il est possible que votre prochaine facture intermédiaire ne couvre qu’un ou deux mois. Les factures intermédiaires suivantes suivront à nouveau un calendrier trimestriel.
Veillez également à soumettre la déclaration à temps, car l'application ne prend effet qu'à partir du premier jour du mois suivant votre déclaration. Si vous avez reçu un e-mail de confirmation, vous pouvez être sûr que votre déclaration est en ordre.