En tant que client professionnel (client disposant d'un numéro d'entreprise), vous devez déclarer sur l'honneur que les points de livraison concernés sont principalement destinés à des fins non professionnelles. Vous effectuez cette déclaration de la manière suivante :
1. Connectez-vous à votre Customer Area
Cliquez ici pour accéder à l’outil >
2. Sélectionnez le(s) installation(s) que vous souhaitez déclarer pour une consommation non professionnelle
En haut de cette page, vous verrez la liste de tous vos points de livraison pour la consommation professionnelle. Dans un premier temps, cela signifie qu'il s'agit de tous les points de livraison. Vous pouvez faire une sélection dans cette liste en cochant les points de livraison pour la consommation non professionnelle.
Une fois la sélection effectuée, cliquez sur "Ajouter les installations sélectionnées" pour déclarer ces points de fourniture comme consommation non professionnelle.
Conseil : utilisez le filtre pratique (flèche à côté de "Sélectionner un champ"). Par exemple, vous pouvez rechercher toutes les entreprises dont le nom contient le mot ACP et les cocher toutes en même temps.
3. Confirmez votre choix
Acceptez les conditions d'utilisation et cliquez sur "Confirmer". Une fenêtre contextuelle s'affiche avec un aperçu du nombre de points de fourniture professionnels et non professionnels sous votre contrôle.
Cliquez à nouveau sur "Confirmer" pour envoyer votre déclaration.
Vous recevrez un e-mail de confirmation avec un pdf indiquant tous vos points de livraison pour la consommation non professionnelle. Conservez soigneusement ce courrier car il s'agit de votre déclaration sur l'honneur que le gouvernement (administration de la TVA) pourrait vous demander.
Conseil : il n'est pas nécessaire de sélectionner tous les points de livraison concernés en une seule fois. Vous pouvez également l'étaler sur plusieurs jours. N'oubliez pas de cliquer à chaque fois sur "Confirmer", sinon votre sélection ne sera pas enregistrée.
4. Vos factures seront ajustées
A partir du mois suivant, votre consommation pour les points de livraison sélectionnés sera facturée avec :
• un taux de TVA réduit (6 %)
• une augmentation de l'accise "résidentielle".
Si vous recevez des factures intermédiaires, la TVA réduite et des accises "résidentielles" majorées seront prises en compte à partir du mois suivant. En cas de factures intermédiaires trimestrielles, il est possible que votre prochaine facture intermédiaire ne couvre qu’un ou deux mois. Les factures intermédiaires suivantes suivront à nouveau un calendrier trimestriel.
Veillez également à soumettre la déclaration à temps, car l'application ne prend effet qu'à partir du premier jour du mois suivant votre déclaration. Si vous avez reçu un e-mail de confirmation, vous pouvez être sûr que votre déclaration est en ordre.